Accord de traitement des données.

Dernière mise à jour : 14 novembre 2026

Accord conclu en application de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Il fait partie des conditions générales acceptées à la création du compte et prévaut sur elles pour tout ce qui concerne les données personnelles.

1. Parties et rôles

Le Client (revendeur) décide de l'usage des données traitées sur ses Sites : il est responsable du traitement. Quand il agit lui-même pour le compte de ses Commerçants, il est leur sous-traitant ; Atelier Démo SAS (l'Éditeur) est alors sous-traitant ultérieur, et le Client s'assure que ses propres contrats prévoient des obligations équivalentes.

L'Éditeur traite ces données uniquement pour fournir la Plateforme, selon les instructions du Client.

2. Description du traitement

Objet
Hébergement et fonctionnement des outils publiés par le Client sur ses Sites.
Durée
Durée de l'abonnement, puis la période de restitution prévue à l'article 9.
Nature des opérations
Collecte par les formulaires des Sites, enregistrement, consultation, modification, envoi d'e-mails de compte, effacement.
Finalités
Carte de fidélité : comptes des commerçants et de leurs clients, tampons, récompenses, demandes d'avis. Commande en ligne : comptes des restaurateurs et de leurs clients, cartes des restaurants, commandes et leur suivi.
Personnes concernées
Commerçants clients du Client ; clients des commerçants (utilisateurs finaux).
Données
Prénom ou nom, adresse e-mail, téléphone (facultatif, commerçants), mot de passe (conservé sous forme hachée), nom du commerce, dates et heures des passages en caisse, tampons et récompenses, choix de recevoir les offres du commerce, contenu, montant, heure de retrait et note des commandes, empreinte des jetons de session.
Données sensibles
Aucune. Le Client s'interdit de collecter, via les Sites, les données de l'article 9 du RGPD (santé, opinions, etc.).

3. Instructions du Client

Les instructions du Client sont ce présent accord, les conditions générales et les réglages qu'il effectue dans la Plateforme. L'Éditeur informe le Client sans délai s'il estime qu'une instruction enfreint la réglementation.

4. Confidentialité et sécurité

Les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité. L'Éditeur applique les mesures décrites en annexe 1 et les fait évoluer avec l'état de l'art.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise l'Éditeur à recourir aux prestataires listés en annexe 2. L'Éditeur prévient le Client par e-mail au moins 30 jours avant tout ajout ou remplacement. Le Client peut s'y opposer pour un motif légitime ; à défaut d'accord, il peut résilier son abonnement sans frais. Chaque prestataire est tenu par contrat à des obligations de protection équivalentes, et l'Éditeur reste responsable de leur respect.

6. Droits des personnes

L'Éditeur aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées. Les clients finaux peuvent eux-mêmes effacer leur carte et leur compte depuis le Site. Toute demande reçue directement par l'Éditeur est transmise au Client dans les meilleurs délais.

7. Violation de données

L'Éditeur notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations prévues à l'article 33 du RGPD dont il dispose : nature de la violation, catégories et nombre approximatif de personnes et de données concernées, conséquences probables, mesures prises ou proposées. Il revient au Client de notifier la CNIL et, le cas échéant, les personnes concernées.

8. Assistance et contrôle

L'Éditeur fournit au Client les informations utiles à une analyse d'impact ou à la consultation de la CNIL. Il met à sa disposition la documentation nécessaire pour démontrer le respect de cet accord. Le Client peut faire réaliser un audit une fois par an, à ses frais, par un auditeur indépendant tenu au secret, en prévenant l'Éditeur au moins 30 jours à l'avance.

9. Fin du contrat

À la fin de l'abonnement, le Client peut demander à contact@outisca.fr, dans les 30 jours, une copie des données de ses Sites dans un format courant. L'Éditeur efface ensuite les données, copies de sauvegarde comprises au fil de leur rotation, sauf obligation légale de conservation.

10. Obligations du Client

  • Disposer d'une base légale pour chaque traitement et informer les personnes (page « Confidentialité » de ses Sites).
  • Ne collecter que les données nécessaires et aucune donnée sensible.
  • Répondre aux demandes des personnes concernées et veiller au respect de la réglementation par ses Commerçants.

Annexe 1. Mesures de sécurité

  • Connexions chiffrées (HTTPS) pour toutes les pages et tous les échanges avec la base de données.
  • Mots de passe des commerçants et des clients hachés avec bcrypt ; mots de passe des revendeurs gérés par le service d'authentification de Supabase.
  • Jetons de session aléatoires de 256 bits, conservés en base sous forme d'empreinte SHA-256 ; cookies de session inaccessibles aux scripts (HttpOnly) et limités au site concerné (SameSite).
  • Verrouillage temporaire d'un compte après 8 mots de passe erronés ; limites de requêtes par adresse IP.
  • Liens de nouveau mot de passe à usage unique, valables 1 heure ; plafonds d'envoi d'e-mails.
  • Isolation des données de chaque revendeur dans la base (sécurité au niveau des lignes) ; fonctions sensibles réservées au serveur par une clé secrète.
  • Vérification de l'origine des requêtes contre les attaques intersites ; accès d'administration limité.

Annexe 2. Sous-traitants ultérieurs

PrestataireRôleLieuGaranties
Cloudflare, Inc.Hébergement et diffusion du site, protection contre les attaquesÉtats-Unis (réseau mondial)Clauses contractuelles types de la Commission européenne ; Data Privacy Framework UE–États-Unis
Supabase Pte. Ltd.Base de données et comptes revendeursDonnées stockées au Royaume-Uni (Londres)Décision d'adéquation de la Commission européenne pour le Royaume-Uni ; clauses contractuelles types
Stripe Payments Europe, Ltd.Paiement des abonnements des revendeurs ; paiement en ligne des commandes, sur le compte Stripe de chaque restaurantIrlande (Union européenne)Traitement dans l'Union européenne ; données de carte conservées par Stripe, jamais par la plateforme
Sendinblue SAS (Brevo)Envoi des e-mails (mot de passe oublié, notifications, alertes bonus, avertissements avant suppression)France (Union européenne)Traitement dans l'Union européenne
Services de notification des navigateurs (Google, Apple, Mozilla)Acheminement des notifications que les clients des cartes de fidélité ont acceptées sur leur téléphoneÉtats-Unis et Union européenne, selon le navigateurMessage chiffré de bout en bout (norme Web Push) : le service transporte la notification sans pouvoir la lire