1. Définitions
- Éditeur : Atelier Démo SAS, 12 rue de l'Exemple, 75000 Paris, France, RCS Paris 000 000 000.
- Plateforme : le service Outisca, accessible sur https://outisca.fr, qui permet de publier des outils en ligne sous sa propre marque.
- Client (ou revendeur) : le professionnel qui crée un compte et souscrit une formule.
- Site : un site publié par le Client avec la Plateforme, à son nom, sur un sous-domaine fourni par l'Éditeur.
- Commerçant : un client du Client qui utilise un Site, par exemple pour sa carte de fidélité ou ses commandes en ligne.
- Utilisateur final : toute personne qui utilise un Site, par exemple le client d'un commerçant qui détient une carte de fidélité ou passe une commande.
2. Service réservé aux professionnels
La Plateforme s'adresse exclusivement aux professionnels. En créant un compte, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. Les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.
3. Compte
Le Client fournit une adresse e-mail valide et garde son mot de passe confidentiel. Il répond de toute action effectuée depuis son compte. En cas d'accès non autorisé, il prévient l'Éditeur sans délai à contact@outisca.fr.
4. Description du service
Selon sa formule, le Client peut :
- publier un ou plusieurs Sites à son nom, à ses couleurs, sur un sous-domaine de la Plateforme ;
- choisir pour chaque Site un outil du catalogue : carte de fidélité, commande en ligne ;
- pour la carte de fidélité et la commande en ligne, accueillir des Commerçants, valider leur compte et suivre leur activité.
Les fonctionnalités marquées « Bientôt » sur le site ne font pas partie du service tant qu'elles ne sont pas mises à disposition. Le catalogue peut évoluer : en cas de retrait d'un outil utilisé par un Site, l'Éditeur prévient le Client au moins 30 jours à l'avance.
5. Formules et prix
- Starter : 19 € HT par mois (ou 190 € HT par an, 2 mois offerts). 1 SaaS publié, l'outil de votre choix ; Jusqu'à 5 commerçants actifs (fidélité, commande en ligne) ; Adresse en sous-domaine incluse ; Votre nom, votre couleur, votre titre ; Support par e-mail.
- Pro : 49 € HT par mois (ou 490 € HT par an, 2 mois offerts). Jusqu'à 5 SaaS publiés ; 30 commerçants actifs inclus, puis 1 € HT par commerçant ; Support prioritaire.
Un commerçant est « actif » quand sa carte de fidélité ou sa page de commande est en service ; chaque restaurant actif compte comme un commerçant actif. Avec la formule Pro, au-delà de 30 commerçants actifs, chaque commerçant actif supplémentaire est facturé 1 € HT par mois.
Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA s'ajoute au taux en vigueur. L'Éditeur peut modifier ses prix en prévenant le Client par e-mail au moins 30 jours avant. Le nouveau prix s'applique à la période suivante ; le Client qui le refuse peut résilier avant cette date.
6. Paiement
L'abonnement se paie d'avance, par mois ou par an, par carte bancaire auprès de Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Les factures sont mises à disposition sous forme électronique dans l'espace d'abonnement.
Essai gratuit. Le premier abonnement d'un compte commence par un essai gratuit d'un jour. La carte bancaire est enregistrée à la souscription ; aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. À la fin de l'essai, la formule choisie est facturée automatiquement, puis à chaque période. Le Client qui résilie avant la fin de l'essai ne paie rien. Un seul essai par compte et par carte bancaire : si la carte a déjà servi à l'essai d'un autre compte, la formule est facturée dès la souscription, sans essai.
En cas de retard de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès au compte et aux Sites huit jours après une relance restée sans effet. Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).
7. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle automatiquement pour la même durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace d'abonnement (bouton « Gérer mon abonnement » du tableau de bord) ou en écrivant à contact@outisca.fr : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata. Une résiliation pendant l'essai gratuit prend effet à la fin de l'essai.
À la fin de l'abonnement, ou si un paiement reste impayé après les nouvelles tentatives de Stripe, les Sites du Client sont suspendus : ils affichent une page d'indisponibilité jusqu'à la reprise d'un abonnement.
8. Changement de formule
Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement ; la différence de prix est due au prorata de la période en cours. Le passage à une formule inférieure prend effet à la période suivante, à condition que le compte respecte les limites de la nouvelle formule (nombre de Sites et de commerçants actifs).
9. Obligations du Client
- Publier des contenus licites et exacts, dont il est seul responsable, et ne pas porter atteinte aux droits de tiers.
- Renseigner sur chacun de ses Sites ses propres mentions légales et informations sur les données personnelles (la Plateforme fournit les pages prévues à cet effet).
- Gérer seul sa relation avec ses Commerçants : validation des comptes, prix, facturation et assistance. L'Éditeur n'est pas partie à ces contrats.
- Respecter la réglementation sur les données personnelles, comme le prévoit l'accord de traitement des données.
- Ne pas utiliser la Plateforme pour du hameçonnage, de l'envoi massif non sollicité, des contenus illicites, ni tenter de contourner ses limites ou sa sécurité, ou de la surcharger.
10. Disponibilité
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que la Plateforme soit accessible en permanence, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance, mises à jour ou en raison de ses prestataires techniques. L'Éditeur s'efforce de prévenir le Client des maintenances prévues.
11. Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ni des contenus publiés par le Client ou ses Commerçants. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers liée aux contenus publiés sur ses Sites ou à ses relations avec ses Commerçants.
12. Données personnelles
L'Éditeur traite les données du compte du Client comme décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données traitées sur les Sites, l'Éditeur agit comme sous-traitant du Client, selon l'accord de traitement des données, qui fait partie de ces conditions.
13. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son code, ses outils et sa marque restent la propriété de l'Éditeur. Le Client reçoit, pendant son abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable. Le Client conserve ses droits sur ses contenus (nom, logo, textes) et autorise l'Éditeur à les héberger et à les afficher pour fournir le service.
14. Suspension et résiliation pour manquement
En cas de contenu manifestement illicite ou de risque pour la sécurité de la Plateforme, l'Éditeur peut suspendre sans délai le Site ou le compte concerné, puis en informe le Client. En cas de manquement grave du Client non corrigé 15 jours après une mise en demeure par e-mail, l'Éditeur peut résilier l'abonnement.
15. Fin du contrat et données
À la fin de l'abonnement, les Sites sont dépubliés. Sur demande à contact@outisca.fr dans les 30 jours, l'Éditeur fournit au Client une copie de ses données dans un format courant. Les données sont ensuite supprimées, sauf celles que la loi oblige à conserver (par exemple les factures).
Le Client peut aussi supprimer son compte depuis son tableau de bord (« Supprimer mon compte »). L'abonnement s'arrête alors à la fin de la période déjà payée et les Sites restent en ligne jusque-là ; le compte, les Sites et les données des commerçants sont ensuite effacés. Sans abonnement en cours, l'effacement est immédiat. Tant que la date n'est pas atteinte, le Client peut annuler sa demande depuis le même endroit.
16. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
17. Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier ces conditions. Il prévient le Client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier avant cette date ; à défaut, les nouvelles conditions s'appliquent.
18. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Paris.